Pour être recevable votre signalement doit avoir un caractère sérieux et être fondé sur des éléments factuels.
Votre déclaration est une démarche sérieuse et peut avoir des implications pour les personnes visées.
À ce titre, il est important de bien considérer la véracité des faits observés et des propos rapportés, afin d'éviter tout risque de diffamation.
Pour votre information éclairée la recevabilité du signalement sera évaluée à travers les points suivants :
- le signalement décrit-il une situation contraire à la règlementation applicable et/ou aux normes internes de l'entreprise?
- Quel est le niveau de gravité des faits allégués ?
- les faits allégués sont-ils documentés (photo, document, vidéo...)?
- le signalement est-il fait de manière désintéressée et de bonne foi ?
- l'auteur du signalement a-t-il personnellement été témoin des faits signalés ?
Dans le strict respect du principe de confidentialité et pour garantir les droits légitimes des personnes visées par le signalement, tout signalement fera l’objet d’une analyse rigoureuse et, le cas échéant, d’une enquête interne dans les termes de la procédure applicable.
L'anonymat de l'auteur d'un signalement sera préservé.
La protection des données à caractère personnel est essentielle pour la Société qui met en œuvre tous les moyens nécessaires pour s'assurer que les traitements sont conformes à la règlementation applicable et accompagnés de toutes les mesures de sécurité nécessaire pour en garantir leur confidentialité et leur intégrité.
En utilisant la plateforme d'alerte Ikarian, vous consentez au traitement de certaines de vos données à caractère personnel telles que votre prénom, votre nom, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone, ainsi que la description des faits allégués. Ces informations ne sont traitées que par les collaborateurs de Transgene habilités à traiter le signalement et les suites à donner dans les termes de la procédure applicable.
Les données à caractère personnel seront conservées, dans nos systèmes conformément à la législation en vigueur et le référentiel de la CNIL « relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre d’un dispositif d’alertes professionnelles » du 18 juillet 2019.
Si vous avez une demande à formuler relative au traitement de vos données à caractère personnel, veuillez contacter le DPO de Transgene en envoyant un e-mail à l'adresse suivante: privacy@transgene.fr ou par courrier papier adressé au siège de la société: 400, Boulevard d'Andernach - 67400 Illkirch-Graffenstaden. Par ailleurs, vous disposez également du droit de déposer une plainte auprès de la CNIL via son site internet ou par courrier papier à l'adresse suivante:
Commission nationale de l’informatique et des libertés
Service des plaintes
3 Place de Fontenoy
TSA80715
75334 PARIS CEDEX 07